Conditions générales d'utilisation et de vente

1. L'éditeur et le service

bonplan.immo est édité par DOT SHARK, SAS au capital de 1 000 €, 823 515 572 RCS Lyon, SIRET 823 515 572 00027. Siège : 40 rue Guillaume Apollinaire, 69330 Meyzieu, France. TVA intracommunautaire : FR87823515572. Contact, réclamations et garanties : contact@bonplan.immo ou courrier au siège. L'abonnement Premium est soumis à la TVA au taux de 20 %.

Le service s'adresse aux particuliers et aux professionnels établis en France métropolitaine, Corse incluse. Les territoires ultramarins et les adresses étrangères ne sont pas proposés dans cette offre. Le client indique s'il souscrit pour ses besoins personnels ou professionnels et fournit ses coordonnées de facturation. Les professionnels indiquent aussi leur raison sociale et leur SIREN.

Le service permet de rechercher des annonces immobilières, de les situer sur une carte, de consulter des comparables et de préparer une étude à l'aide d'estimations et de simulations. DOT SHARK ne réalise pas de vente ou location, ne reçoit pas de mandat de transaction et ne fournit pas d'expertise immobilière, de diagnostic réglementaire ou de conseil personnalisé juridique, fiscal ou financier. Le client vérifie les informations avant de s'engager.

2. Votre compte et son utilisation

La carte et les filtres classiques sont accessibles sans compte. Certaines fonctions nécessitent un compte personnel et une adresse e-mail confirmée. Le client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et signale tout accès suspect à contact@bonplan.immo.

Une connexion internet et un navigateur à jour, avec JavaScript et les cookies nécessaires à la session, sont requis. Leurs coûts sont à la charge du client. Aucune installation de logiciel immobilier n'est nécessaire.

Il est interdit de contourner les droits ou quotas, d'accéder aux dossiers d'autrui, de perturber le service ou d'extraire massivement les données sans autorisation. DOT SHARK peut restreindre proportionnellement un accès présentant un abus ou un risque de sécurité et en communique le motif, sauf obligation légale ou risque pour la sécurité.

3. L'offre gratuite et Premium

Un compte gratuit confirmé permet de déverrouiller 3 nouvelles analyses complètes par mois civil, de conserver jusqu'à 10 dossiers actifs et 1 recherche active. Le quota se renouvelle au début du mois à 00:00 UTC. Une analyse déverrouillée gratuitement reste relisible sans nouveau crédit.

Premium comprend les analyses complètes sans quota, les filtres et tris avancés, les scénarios enregistrés et la comparaison de 2 à 4 dossiers. Il permet jusqu'à 10 recherches actives et une recherche dans 1 à 20 communes à la fois. Le récapitulatif hebdomadaire par e-mail nécessite une activation distincte. Les fonctionnalités sont détaillées sur https://bonplan.immo/tarifs. Une donnée absente n'est pas remplacée par une valeur certaine.

4. Souscription et paiement

Premium coûte 29 € TTC par mois, soit 24,17 € HT et 4,83 € de TVA au taux de 20 %. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation. Une première souscription éligible bénéficie de 30 jours gratuits, avec carte requise : 0 € à la souscription, puis 29 € TTC à l'échéance et chaque mois. Une seule gratuité par compte. Un réabonnement coûte immédiatement 29 € TTC sans nouvelle gratuité. La date exacte du premier prélèvement figure dans le récapitulatif contractuel.

Le client relit ses coordonnées et le prix, accepte expressément la version présentée des conditions par une case non précochée, puis demande séparément l'accès immédiat. Il termine sa commande sur Stripe au moyen du bouton matérialisant l'obligation de paiement. Le contrat et la période gratuite débutent à la création de la souscription confirmée par Stripe. Une intention ou un simple retour du navigateur n'est pas une confirmation bancaire. L'accès est ouvert dès vérification serveur. Une copie intégrale du texte accepté, sa version, les coordonnées du client, les échéances et le formulaire type de rétractation sont envoyés par e-mail sur support durable.

Les paiements sont traités par Stripe. DOT SHARK ne conserve pas le numéro de carte. Les factures sont accessibles depuis Facturation. Un rappel est prévu par e-mail 7 jours avant le premier prélèvement après gratuité. Le client peut résilier avant cette échéance sans attendre le rappel. L'environnement actuellement autorisé est exclusivement Stripe test. Aucun paiement réel n'est ouvert.

5. Résilier votre abonnement

Le client demande la résiliation depuis Facturation puis la confirme. La réception est enregistrée et l'état bancaire est affiché séparément. La confirmation et sa date d'effet sont envoyées par e-mail après vérification bancaire.

Pendant les 30 jours gratuits, la résiliation confirmée par Stripe arrête immédiatement Premium. Elle évite le premier prélèvement si Stripe confirme avant la fin de la gratuité. Elle ne garantit pas l'annulation d'un paiement déjà engagé.

Pendant une période payée, la résiliation arrête le renouvellement. Premium reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement automatique, sans préjudice du droit de rétractation, des garanties légales et des autres recours légaux.

À la fin de Premium, les droits gratuits s'appliquent. Les dossiers et leurs versions restent privés et consultables selon ces droits. Les projets, notes et scénarios enregistrés restent en lecture seule. Les fonctions Premium deviennent indisponibles.

6. Le droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter sans motif. DOT SHARK accorde contractuellement le même délai et le même remboursement intégral aux clients professionnels. Le délai commence le lendemain de la conclusion et expire à la fin du quatorzième jour, heure de Paris. S'il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. La gratuité de 30 jours ne reporte pas ce délai. Sa date exacte est affichée dans Facturation et remise par e-mail.

L'accès immédiat n'entraîne pas, à lui seul, la perte de ce droit. DOT SHARK rembourse intégralement les sommes encaissées au titre du contrat rétracté, y compris après utilisation, sans retenue proportionnelle. Aucune somme n'est due au titre de la gratuité.

Le client peut envoyer une déclaration exprimant clairement sa décision à DOT SHARK par e-mail à contact@bonplan.immo, par courrier au siège, ou utiliser gratuitement la fonction « Se rétracter du contrat » dans Facturation. Un formulaire type est téléchargeable à https://bonplan.immo/conditions/formulaire-retractation et fourni avec la copie contractuelle. Son utilisation n'est pas obligatoire. Le bouton de résiliation ne constitue pas ce parcours de rétractation.

En ligne, le client indique son nom, le contrat concerné et l'adresse e-mail de confirmation, relit les effets puis confirme sa rétractation. La date de réception est enregistrée immédiatement et un accusé de réception est envoyé par e-mail. Premium prend fin dès réception. L'arrêt bancaire et les remboursements sont traités et confirmés séparément, avec reprise en cas d'incident. Un paiement déjà engagé et encaissé après réception sera aussi remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le moyen de paiement d'origine, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les délais d'affichage bancaire dépendent de la banque. En cas d'incident ou d'impossibilité d'utiliser la fonction, le client contacte contact@bonplan.immo. L'indisponibilité de l'interface ne retire pas son droit.

7. Annonces, comparables et estimations

Les annonces sont collectées selon une fréquence hebdomadaire et indiquent leur date d'observation. Le service n'est pas un inventaire exhaustif. Un bien peut être modifié, vendu, loué ou retiré depuis son observation. Le client vérifie sa disponibilité et ses caractéristiques auprès de l'annonceur.

Les comparables d'annonces représentent des prix demandés avant négociation, et non des transactions conclues. La localisation peut être approximative. Les estimations dépendent des données et des règles présentées à https://bonplan.immo/methode.

Les loyers, rendements et simulations ne garantissent ni prix, ni loyer, ni rendement, ni financement. Un rendement brut ne comprend pas tous les frais, charges et impôts. Le client vérifie les hypothèses, travaux, diagnostics et règles applicables avec les professionnels compétents.

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

DOT SHARK fournit le service convenu et les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité. La maintenance et les incidents ne privent pas le consommateur de ses recours en cas de défaut de fourniture ou de conformité. Les demandes de garantie sont adressées à DOT SHARK au siège ou à contact@bonplan.immo. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.

Les limites des estimations ne constituent pas une exclusion de responsabilité en cas de faute de DOT SHARK. Aucune clause ne supprime les garanties légales, droits à remboursement ou autres droits impératifs. La force majeure s'apprécie dans les conditions légales.

9. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les dossiers, notes et simulations sont privés. Les personnes habilitées de DOT SHARK et les prestataires nécessaires au service peuvent accéder aux données pour leurs missions. Le paiement implique les traitements nécessaires à la gestion du contrat par Stripe. Les récapitulatifs restent facultatifs. Les données utilisées, leurs destinataires, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits sont précisés à https://bonplan.immo/confidentialite. Cette politique indique les limites actuelles de conservation et d'effacement. Une demande peut être adressée au siège de DOT SHARK. L'adresse contact@bonplan.immo est prévue pour ces demandes, mais sa réception reste à configurer avant ouverture commerciale.

L'accès n'emporte pas transfert de droits sur le logiciel, l'interface ou les bases. Le client conserve ses droits sur ses contenus personnels. DOT SHARK les utilise pour fournir le service et remplir ses obligations légales. Les annonces, photographies, cartes et données de tiers demeurent soumises aux droits et licences de leurs titulaires.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation écrite peut être envoyée à contact@bonplan.immo ou au siège en précisant le compte, le contrat, le problème et la solution demandée. Après réclamation écrite non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DOT SHARK, dans l'année suivant cette réclamation et sous les autres conditions légales de recevabilité.

Médiateur à désigner : le nom, l'adresse et le site de saisine seront renseignés après adhésion de DOT SHARK à un dispositif compétent. Aucune adhésion n'est revendiquée dans cette version de travail.

Le droit français s'applique, sous réserve des protections impératives du consommateur. La médiation est facultative et n'empêche pas de saisir la juridiction compétente. Aucune compétence exclusive n'est imposée au consommateur. Le droit de rétractation accordé aux professionnels n'étend pas automatiquement les autres protections propres aux consommateurs.

11. Version et évolution du contrat

La version acceptée est identifiée, conservée avec son texte intégral, son empreinte et la date d'acceptation, puis remise au client par e-mail. Sa simple consultation ne vaut pas acceptation. La version actuelle reste un projet et ne constitue pas encore des CGV validées.

Les changements ne s'appliquent pas rétroactivement à une période payée. Une modification de prix ou des conditions d'un abonnement en cours sera annoncée sur support durable avec sa date d'effet et les moyens de refuser ou résilier conformément à la loi. Un renouvellement mensuel ne crée pas une nouvelle gratuité ou un nouveau délai de rétractation. Une nouvelle souscription crée un nouveau contrat.